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Urbanisme : les délais d'instruction

Le service intercommunal d'instruction des actes d'urbanisme poursuit son travail : permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis d'aménager...
ATTENTION : l'instauration d'une période dérogatoire en modifie les délais.

Le confinement n'empêche pas le service intercommunal d'instruction des actes d'urbanisme de poursuivre son travail : permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d'aménager...
Il continue en effet d'instruire et de proposer des décisions.

L'objectif : éviter l'accumulation d'un nombre de dossiers trop important à traiter ultérieurement.

Une période dérogatoire

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée le 16/04/2020 relative à la prorogation des délais engendre des incidences importantes sur les procédures. En effet, elle pose notamment le principe d'une période dérogatoire, c'est à dire d'une période de suspension des délais d'instruction du 12/03/2020 au 24/05/2020.
Ainsi, les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme déposées avant le 12/03/2020 ou pendant la période dérogatoire, sont, selon le cas, suspendus ou reportés.
Il en est de même pour les délais de recours, les demandes de pièces et majorations de délai d'instruction.

FAQ

  • Puis-je déposer un dossier pendant la période dérogatoire ?
    Oui. Votre dossier pourra déjà être vérifié. S'il manque des pièces vous serez informé et vous pourrez le compléter.
  • Puis-je obtenir un permis de construire pendant la période dérogatoire ?
    Oui il est possible d'obtenir un permis de construire pendant la période dérogatoire du 12/03 au 24/05.
    Cependant, les délais de recours des tiers et de la Préfecture ne se déclencheront qu'à compter du 24/05/2020 (Sous réserve que l'état d'urgence sanitaire ne soit pas prolongé). De fait la mise en oeuvre du permis de construire ne pourra se faire qu'après la purge de ces délais de recours.
  • Puis-je rencontrer le service instructeur ?
    Non. Mais le service répond à toutes les questions par mail.

Pour toute question : contactez le service de Montfort Communauté : ads@montfortcommunaute.bzh