Subventions

MODALITES D’INSTRUCTION, D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PAR MONTFORT COMMUNAUTE EN 2019

Les modalités s’appliquent à l’ensemble des subventions versées aux associations du territoire pour l’organisation d’une action, d’un évènement ou d’une manifestation se déroulant sur le territoire, dans les domaines de compétences statutaires de Montfort Communauté. Elles définissent les conditions générales d’attribution et de paiement de ces subventions.

Les bénéficiaires

Les associations :

- Être une association dite loi 1901 et avoir été déclarée en préfecture.

- Avoir son siège social ou son activité principale établis sur le territoire de Montfort Communauté

- Être en adéquation avec les compétences de Montfort Communauté telles que définies dans les statuts

Les critères

Pour l’ensemble de sa politique de subventionnement, Montfort Communauté fait le choix de soutenir les associations sportives et culturelles dont l’objet et/ou l’action répondent aux critères cumulatifs suivants :

-  Le projet proposé doit contribuer à la promotion, au développement, au dynamisme et la notoriété du territoire communautaire

- Le projet proposé doit se dérouler sur une ou plusieurs communes de Montfort Communauté

- Le projet proposé doit entrer dans les compétences de Montfort Communauté défini dans ses statuts ou porter sur un sujet mutualisé au sein de la communauté de communes

- Les projets terminés au moment du dépôt du dossier de subvention ne pourront être subventionnés

- Par principe Montfort Communauté n’attribuera pas de subvention à une association étant déjà bénéficiaire d’une subvention communale pour le même projet.

Les actions ciblées

- Aide à l’emploi sportif

- Grande Manifestation

- Club haut niveau

- Sportif de haut niveau

- Formation de cadres bénévoles

- Sport adapté et sport santé

- Développement de la pratique équestre

La procédure de dépot des demandes

Les demandes de subvention sont présentées sur la base d’un formulaire. Ce formulaire unique de demande est à télécharger, renseigner et envoyer par email à sportsetnature@montfortcommunaute.bzh.

Les dossiers doivent être envoyés avant le 31 janvier pour garantir un soutien financier au titre de l’exercice en cours.

La procédure d'instruction des dossiers

L’ensemble des dossiers déposés sera soumis à l’avis des membres de la Commission sport et de la commission culture (en février).

Les avis émis par ces commissions seront communiqués aux membres du bureau ou aux membres du conseil communautaire (subvention supérieure à 2000€) Les instances prendront leurs décisions par délibération.L’association  bénéficiaire de la subvention recevra une lettre de notification suivant la décision du bureau ou du conseil  communautaire.

Les modalités de versement de la subvention

Dans un délai maximal de trois mois après la fin de la manifestation, l'association bénéficiaire de lasubvention s'engage à transmettre à la Communauté de Communes le bilan moral et financier de

l'action, ainsi que les justificatifs de la réalisation de l'action (revue de presse, photos, etc.).

Le versement sera effectué par virement sur le compte bancaire de l’association.

L’octroi d’une subvention pour une année n’est pas pérenne pour les années suivantes

La communication

Toute association qui bénéficierait d’un soutien financier s’engage à faire apparaître le logo de Montfort Communauté dans tout document ou support d’information et de communication lié à ses actions.

Les demandes de subventions au titre des contrats départementaux de territoire

Le Département accompagne les acteurs locaux (Associations, collectivités et établissements publics) par les contrats départementaux de territoire contractualisés avec les Communautés de communes ou d’agglomération.

Avec la mise en œuvre de la 3ème génération de contrat de territoire 2017-2021, le Département réaffirme son engagement au côté des intercommunalités dans une logique d’équilibre territorial. Il garantit ainsi un accompagnement de proximité dans les projets structurants au service des populations. Parallèlement, il s’agit également pour le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de poursuivre le soutien aux actions d’animation territoriale (volet « Fonctionnement ») répondant aux enjeux définis pour l’année 2019 à venir.

Pour l’année 2019, sont notamment éligibles les actions menées dans les domaines d’intervention prioritaires du Département : inclusion sociale, bien vieillir ensemble, enfance et jeunesse, accès à la culture et au sport pour tous, équilibre territorial, développement durable, transition énergétique et écologique, tourisme. Un comité de pilotage local proposera les dossiers retenus.

Votre demande doit parvenir avant le 31 décembre 2018.

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