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Les marchés publics

La communauté de communes Montfort communauté est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Elle est donc soumise aux règles de la commande publique et notamment au code des marchés publics pour tous les achats de fournitures de travaux et de services nécessaires à l’activité de la collectivité.

Les marchés en cours

 

La commission d'appel d'offres

La commission d’appel d’offres, plus communément appelée C.A.O, est un organe collégial qui a un triple rôle de contrôle, d’avis, ou de décision, selon les procédures. La C.A.O intervient essentiellement dans les procédures d’appel d’offres, ouvert ou restreint, mais aussi dans la procédure de dialogue compétitif et dans la procédure négociée.

Marchés publics
Solenn JAMME
Tel : 02 99 09 88 10
solenn.jamme@montfortcommunaute.bzh

 

Détail

Législation

Le code des marchés publics précise que « Les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Il détermine les différentes procédures d’achats applicables, à partir de seuils financiers définis.
Chaque marché passé doit faire l’objet d’une publicité adaptée qui doit permettre à toute entreprise le souhaitant d’être libre de candidater, d’être traitée de manière égale aux autres dans des conditions de transparence de choix.