Pour le département d'Ille et Vilaine, il est possible de saisir sa demande de logement social en ligne sur le site www.demandelogement35.fr
Les documents nécessaires à votre saisie
Si vous souhaitez faire votre demande en ligne, préparez votre saisie en collectant les documents nécessaires :
- pièce d'identité numérisée,
- 2 derniers avis d'imposition,
- selon votre situation, le justificatif correspondant (voir liste des pièces justificatives).
Qui a le droit à un logement social ?
Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’Etat.
Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les conditions de ressources pour être locataire d’un logement social (revenu fiscal de référence).
Voir les Documents à télécharger.
A quel type de logement ai-je droit ?
L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :
- Personne seule T1/T2
- Couple : T2/T3
- Famille avec un enfant T3/T4
- Famille avec 2 enfants : T4/T5
- Famille avec 3 enfants et plus : T4 et plus.
