L’approbation du PLUiH
Le PLUi valant programme local de l’habitat a été approuvé lors du conseil communautaire de Montfort Communauté le 25 mars 2021.
Aussi à l’issue des transmissions obligatoires au contrôle de légalité, des affichages et publications réglementaires, le nouveau document d’urbanisme est devenu exécutoire le 26/04/2021.
Il est consultable sur le Géoportail de l’urbanisme
Le projet de PLUi
Le projet de PLUi complet et les avis des personnes publiques consultées ont fait l'objet d’une enquête publique, qui s'est déroulée du 1er octobre 2020 à 9h au 4 novembre 2020 à 17h00, L’ensemble des observations ont été analysées par la Commission d’enquête indépendante désignée par la Tribunal Administratif en vue de la rédaction de son rapport et de ses conclusions, accessibles pendant 1 an à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/plui-montfortcommunaute/ .
Pour rappel : les différentes étapes du PLUi
- Nov 2017-Sept 2018 : Diagnostic
- Sept 2018-Avril 2019 : Plan d'Aménagement et de Débeloppement Durables (PADD)
- Avril 2019-Nov 2019 : Pièces réglementaires
- Janv 2020 : Arrêt du projet
- Octobre 2020 : Enquête publique
- 1er trimestre 2021 : Approbation du PLUiH
Le PADD : les orientations pour demain
3 grands axes de la politique d’aménagement du territoire communautaire pour l’horizon 2030.
- Consolider l’attractivité du bassin de vie, en améliorant la qualité du parc de logements et en produisant des habitations adaptées à la diversité des besoins. L’accès aux mobilités est également un axe fort du projet à travers l’aménagement d’un nouveau quartier multifonctionnel sur le pôle gare de Montfort-sur-Meu ou le développement de pistes cyclables intercommunales.
- Poursuivre des dynamiques de développement maîtrisées, durables et solidaires, en poursuivant un objectif de croissance de +1,2% de population par an en moyenne jusqu’en 2030. Le PADD prévoit ainsi la production de 250 nouveaux logements / an en moyenne, en priorisant le renouvellement urbain et la redynamisation des centres bourgs du territoire.
- Préserver et mettre en valeur les ressources du territoire, en protégeant les espaces sensibles : étangs, zones humides, bois, bocage. Le PADD vise d’autre part à limiter l’impact écologique du développement en luttant contre l’imperméabilisation des sols.
Des orientations issues d'un diagnostic établi à partir de :
- Rencontres organisées avec les habitants au cours de la démarche + une enquête diffusée sur le site internet communautaire en 2018
- Réunions publiques organisées sur plusieurs communes au mois de mai 2019.
La traduction règlementaire
Les grandes orientations ont ensuite été traduites dans des documents opposables :
- Un règlement graphique, qui découpe le territoire en zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Naturelles (N) et Agricoles (A). A chaque zone vont correspondent des règles d’urbanisme destinées à assurer une maîtrise des formes urbaines, une protection de l’environnement et des ressources agricoles.
- Un règlement écrit, qui détermine notamment les règles de volumétrie, d’implantation des constructions, de stationnement ou d’aménagement des espaces communs.
- Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent des principes d’aménagement à respecter pour des secteurs précis ou des thématiques ciblées.
- Un Programme d’Orientations et d’Actions, portant sur le volet habitat du PLUi et décrivant les actions engagées en matière de logement.
