L'enquête publique sur le projet de PLUi

Le projet de PLUi complet et les avis des personnes publiques consultées seront consultables dès le 12 septembre sur le site ci-dessous :

https://www.democratie-active.fr/plui-montfortcommunaute/

Pendant la phase d’enquête publique, qui se déroulera du 1er octobre 2020 à 9h au 4 novembre 2020 à 17h00, ce site internet devient un registre d’enquête dématérialisé et vous permet non seulement de consulter l’ensemble des pièces mais également de déposer vos observations.

Celles-ci peuvent aussi être formulées :

- lors des permanences de la commission d’enquête :

Par ailleurs, la commission d’enquête assurera des permanences téléphoniques aux dates et heures précisées ci-dessous au 02 99 09 88 10 :

- par courrier électronique, à l’adresse de messagerie créée spécifiquement pour l’enquête publique : plui@montfortcommunaute.bzh (la taille des pièces jointes sera limitée à 10 Mégaoctets)

- sur les registres papier, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête avant l’ouverture de l’enquête, mis à disposition du public au siège de Montfort Communauté et dans chaque mairie des communes membres de Montfort Communauté aux jours et heures d’ouverture de celles-ci au public.

- par voie postale, par courrier adressé à la présidente de la commission d’enquête, au siège de l’enquête publique :

Madame la présidente de la commission d’enquête publique relative au PLUi-h

Montfort Communauté

4 place du Tribunal

C.S. 30150

35162 MONTFORT-SUR-MEU Cedex

- par dépôt d’un courrier adressé à la présidente de la commission d’enquête remis au siège de Montfort Communauté.

L’ensemble de ces observations seront ensuite analysées par la Commission d’enquête indépendante désignée par la Tribunal Administratif en vue de la rédaction de son rapport et de ses conclusions.

Enfin, ce sera au tour de Montfort Communauté, en lien avec ses huit communes, d’analyser et éventuellement d’adapter son projet de PLUi en vue de son approbation finale, qui interviendra au premier trimestre 2021. Le nouveau document sera alors applicable et remplacera les 8 PLU communaux existants actuellement sur chacune des communes du territoire.

Les étapes du PLUi

• Nov 2017-Sept 2018 : Diagnostic
• Sept 2018-Avril 2019 : Plan d'Aménagement et de Débeloppement Durables (PADD)
• Avril 2019-Nov 2019 : Pièces réglementaires
• Janv 2020 : Arrêt du projet
• Octobre 2020 : Enquête publique
• 1er trimestre 2021 : Approbation du PLUiH

Le PADD : les orientations pour demain

3 grands axes de la politique d’aménagement du territoire communautaire pour l’horizon 2030.

• Consolider l’attractivité du bassin de vie, en améliorant la qualité du parc de logements et en produisant des habitations adaptées à la diversité des besoins. L’accès aux mobilités est également un axe fort du projet à travers l’aménagement d’un nouveau quartier multifonctionnel sur le pôle gare de Montfort-sur-Meu ou le développement de pistes cyclables intercommunales.
• Poursuivre des dynamiques de développement maîtrisées, durables et solidaires, en poursuivant un objectif de croissance de +1,2% de population par an en moyenne jusqu’en 2030. Le PADD prévoit ainsi la production de 250 nouveaux logements / an en moyenne, en priorisant le renouvellement urbain et la redynamisation des centres bourgs du territoire.
• Préserver et mettre en valeur les ressources du territoire, en protégeant les espaces sensibles : étangs, zones humides, bois, bocage. Le PADD vise d’autre part à limiter l’impact écologique du développement en luttant contre l’imperméabilisation des sols.

Des orientations issues d'un diagnostic établi à partir de :

• Rencontres organisées avec les habitants au cours de la démarche + une enquête diffusée sur le site internet communautaire en 2018
• Réunions publiques organisées sur plusieurs communes au mois de mai 2019.

La traduction règlementaire

Les grandes orientations ont ensuite été traduites dans des documents opposables :

• Un règlement graphique, qui découpe le territoire en zones Urbaines (U), à Urbaniser (AU), Naturelles (N) et Agricoles (A). A chaque zone vont correspondent des règles d’urbanisme destinées à assurer une maîtrise des formes urbaines, une protection de l’environnement et des ressources agricoles.
• Un règlement écrit, qui détermine notamment les règles de volumétrie, d’implantation des constructions, de stationnement ou d’aménagement des espaces communs. 
• Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent des principes d’aménagement à respecter pour des secteurs précis ou des thématiques ciblées.
• Un Programme d’Orientations et d’Actions, portant sur le volet habitat du PLUi et décrivant les actions engagées en matière de logement.