Modification de droit commun du PLU de la commune de Pleumeleuc

Pour des raisons de procédure administrative, la réunion de concertation préalable prévue pour informer les habitants des modifications envisagées sur le PLU de la commune de Pleumeleuc, prévue le 19/03/2025 à 19h est reportée à une date ultérieure.  

Montfort Communauté est compétent pour « L’étude, élaboration, approbation, révision et suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de plan local d’urbanisme et de document en tenant lieu » depuis le 17 Novembre 2016.

Approuvé en date du 25 mars 2021, le PLUi valant PLH de Montfort Communauté a été annulé par le tribunal administratif de Rennes en date du 06 mai 2024. L’arrêt de la cour administrative de Rennes entraine l’exécution, à nouveau, du PLU de la commune de Pleumeleuc approuvé le 23 mars 2017,

Lors du Conseil communautaire du 26/09/2024, les élus ont décidé d’engager une procédure de modification de droit commun afin de permettre la mise en œuvre d’un projet d’aménagement prévu sous PLUi.

Montfort Communauté profite de cette modification pour répondre aux besoins et projets nouveaux de la commune de Pleumeleuc. 

Ces besoins portent sur :

  • La mise en place d’outils règlementaires pour la protection des commerces en centre-ville,
  • La création, la modification ou la suppression d’emplacements réservés,
  • La création d’OAP densité,
  • La transformation d’une zone 2AU en zone 1AUe,
  • La modification et la suppression d’Orientations d’Aménagement et de Programmation spatialisées,
  • Des modifications diverses du règlement graphique,
  • Des modifications diverses sur le règlement écrit,

Le liste des modifications est établie et la phase administrative débute.  

Cette phase administrative implique la réalisation d’une concertation préalable et d’une enquête publique.

Aussi avant l’organisation de l’enquête publique, qui sera fixée ultérieurement, une réunion publique de concertation préalable aura lieu le :

Mercredi 19/03/2025 à 19H00 Salle Callisson – date reportée

Elle sera précédée de la réalisation des modalités de concertation prévues dans le cadre de la délibération ouvrant la procédure et ci-jointe annexée. D’ici cette date, vous pouvez faire vos observations dans le registre prévu à cette effet disponible à l’accueil de la mairie de Pleumeleuc et de l’hôtel de Monfort Communauté.

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