L’assainissement non collectif (ANC) désigne un système de traitement des eaux usées domestiques pour les habitations qui ne sont pas raccordées au réseau public d’assainissement (tout-à-l’égout).
Il s’agit d’un ensemble de dispositifs permettant de traiter et d’épurer les eaux usées de manière autonome sur le terrain de l’habitation. Ce système est généralement utilisé dans les zones rurales ou isolées, où l’extension du réseau public est techniquement ou économiquement impossible.
Les installations d’assainissement non collectif incluent des fosses toutes eaux, des filtres à sable, des dispositifs d’épuration par micro-stations, etc., et doivent respecter des normes de traitement pour préserver l’environnement et la santé publique. C’est le SPANC (le service public d’assainissement non collectif) qui est chargé de contrôler les installations de manière régulière ou après travaux.
Pourquoi il est important d’avoir un système d’assainissement conforme ?
Il est important d’être en conformité avec son installation d’assainissement non collectif pour garantir la protection de l’environnement et de la santé publique. Une installation mal entretenue ou non conforme peut entraîner la pollution des sols et des nappes phréatiques par des eaux usées non traitées, ce qui présente des risques sanitaires graves. De plus, être en règle avec les normes en vigueur permet d’éviter des sanctions administratives et financières, tout en assurant le bon fonctionnement et la durabilité de l’installation.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le portail interministériel sur l’assainissement non collectif (lien ci-joint).
Les tarifs des différents contrôles en matière d’assainissement non collectif sont téléchargeables dans les documents associés ci-contre.
Vos obligations en tant que propriétaire ?
Le propriétaire doit permettre l’accès à son installation pour les contrôles périodiques réalisés par le SPANC. Ces contrôles portent sur le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation. La fréquence de contrôle dépend de la conformité des installations (durée maximum : 10 ans).
Le propriétaire doit entretenir correctement son installation d’assainissement non collectif, en veillant à ce qu’elle soit fonctionnelle et conforme aux normes.
Si l’installation est jugée non conforme ou défectueuse lors du contrôle, le propriétaire est tenu de réaliser les travaux nécessaires pour la mettre aux normes dans un délai fixé par le SPANC. En l’absence de mise aux normes de l’installation dans le délai imposé, des pénalités financières s’appliquent.
La mise en place d’une nouvelle installation d’assainissement non collectif (dans le cadre de la construction d’une maison neuve ou lors de la mise aux normes d’une installation existante non conforme) se fait en 2 étapes :
Contrôle de conception avant travaux :
Le propriétaire doit envoyer à Montfort Communauté, avant tout démarrage de travaux, un dossier de conception soumis à la validation du SPANC. Cette étape permet de vérifier le bon dimensionnement et la conformité du projet. Le dossier de conception est composé d’un formulaire de demande (téléchargeable ci-joint) et d’une étude de filière réalisée par un organisme compétent. Le dossier est à envoyer aux adresses mails indiquées ci-dessous suivant la commune d’implantation. En cas de dépôt d’un permis de construire en zone d’assainissement non collectif, le contrôle de conception, validé par le SPANC, est une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
Contrôle de bonne exécution :
Afin de vérifier la bonne réalisation des travaux exécutés, le SPANC réalise un contrôle sur place au moment de la réalisation des travaux. Ce contrôle doit obligatoirement être réalisé en tranchée ouverte. Pour ce faire, le propriétaire (ou son entreprise de travaux) doit contacter le SPANC par téléphone (N° ci-dessous) quelques jours avant la date de réalisation des travaux. En cas de remblaiement des ouvrages avant contrôle, le SPANC ne pourra pas délivrer d’avis de conformité.
Le propriétaire est responsable des nuisances environnementales liées à une installation défectueuse, ce qui peut entraîner des sanctions administratives et financières.
Il est obligatoire dans le cadre d’une cession immobilière. Ce diagnostic est valable 3 ans à condition qu’aucune modification n’ait été réalisée sur l’installation.
Qui contacter ?
Pour toutes les démarches du quotidien
Déclarations, contrôles périodique, vérifications avant mise en service, questions…
VEOLIA
11 rue du champ
35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE
Tel (clientèle) : 09 69 32 35 29
Mail : clientele-couronne-rennaise.eau-btg@veolia.com
AQUALIA
2 route de Coesmes – 35240 Retiers
Tel : 02 23 08 01 89 ou 06 47 23 31 43 pour un RDV
Mail : agence.retiers@aqualia.com/ theana.galliez@aqualia.com/ morlier.david@aqualia.com
Pour toutes les autres demandes :
Montfort Communauté – Service Assainissement non collectif
4, place du Tribunal
35160 Montfort-sur-Meu
Tel : 02 99 09 88 10 Mail : spanc@montfortcommunaute.bzh